La Cour constitutionnelle adresse des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour constitutionnelle a décidé jeudi de poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relatives au recours en annulation introduit contre les décrets interdisant l’abattage sans étourdissement en Flandre et en Wallonie. Dans une procédure judiciaire, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il […]