L’Autorité palestinienne entend présenter sa candidature en vue d’obtenir le statut de membre à part entière de l’ONU. Cette démarche est contestée par Israël estimant qu’elle sape les négociations entre Israéliens et Palestiniens. Cette adhésion risque-t-elle de bouleverser le cours des événements ? Pour y répondre, il faut avant tout examiner les contours de cette initiative.
Que se passera-t-il en septembre aux Nations unies à New-York ? Lorsqu’on pose cette question, la réponse fuse : les Palestiniens vont demander aux Nations unies la reconnaissance de l’Etat palestinien. En réalité, la démarche palestinienne ne correspond pas à cette idée largement admise. Le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, entend déposer la candidature de la Palestine comme membre à part entière des Nations unies dans le courant du mois de septembre. L’affirmation de la Palestine comme Etat remonte à 1988 lorsque l’OLP, réunie à Alger, a proclamé l’indépendance de la Palestine. Cette décision a été entérinée ensuite par l’Assemblée générale des Nations unies qui a voté dans une large majorité la reconnaissance de la Palestine comme Etat.
« Cette demande d’admission doit suivre une procédure définie par l’article 4§2 de la Charte des Nations unies », précise Eric David, professeur de droit international de l’Université libre de Bruxelles (ULB). « L’article 4§2 de cette Charte prévoit que l’admission de tout Etat remplissant les conditions de fond se fait par décision de l’Assemblée générale mais sur recommandation du Conseil de sécurité ». Comme le candidat doit également obtenir une majorité comprenant les voix des 5 membres permanents, il est évident que cette première étape peut être infranchissable si les Etats-Unis opposent leur veto. « Le vote des membres permanents doit être affirmatif », ajoute Eric David. « S’il s’agit d’une abstention, l’admission est valable. Si ce cap est franchi, il faut ensuite obtenir une majorité des 2/3 à l’Assemblée générale, ce qui n’est pas insurmontable pour les Palestiniens ».
Juridiquement sans conséquence
Dans l’hypothèse où la Palestine est admise comme membre des Nations unies, faut-il prévoir des changements importants, voire des bouleversements ? « Juridiquement, cela ne change pas grand-chose », confie Eric David. « Tout d’abord parce que la Palestine est au cœur des préoccupations des Nations unies depuis longtemps, surtout à partir de 1967, et qu’elle a obtenu un statut d’observateur depuis le début des années 70’. La Palestine est donc déjà très présente à l’ONU. Par ailleurs, elle participe régulièrement aux discussions du Conseil de sécurité chaque fois que la Cisjordanie ou Gaza sont évoqués. Pour ce qui concerne l’illégalité de l’occupation israélienne, rien ne change non plus. La résolution 242 est toujours valable ».
Les Israéliens ont condamné l’initiative palestinienne estimant qu’elle est de nature à porter préjudice aux négociations de paix entre les deux parties au conflit. Pourtant, ces négociations sont dans l’impasse depuis un certain temps et il est difficile d’imaginer un instant qu’elles vont reprendre à court terme.
Le gouvernement israélien a même ajouté qu’il juge la démarche palestinienne d’unilatérale. « Comme toute demande de candidature à une organisation internationale, l’acte d’adhésion à l’ONU est unilatéral dans un premier temps : il ne fait qu’exprimer la volonté d’un Etat. Mais une fois qu’il adhère à l’acte constitutif de l’ONU, ce n’est plus le cas. Sa demande d’adhésion doit être soumise au Conseil de sécurité qui le recommandera ensuite à l’organe plénier qu’est l’Assemblée générale », réagit Eric David.
Benjamin Netanyahou et Avigdor Lieberman ont la mémoire courte. Lorsque David Ben Gourion a proclamé l’indépendance d’Israël en mai 1948, il n’a demandé l’avis de personne. Et lorsque son gouvernement a présenté sa demande d’adhésion aux Nations unies en mai 1949, il ne l’a négociée avec aucun Etat. Si Mahmoud Abbas s’inspire probablement de l’exemple israélien, l’adhésion de la Palestine relève encore de l’improbable en raison du veto que les Etats-Unis risquent d’opposer. La démarche « unilatérale » des Palestiniens dépend donc largement de la volonté des membres permanents du Conseil de sécurité.
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