Le projet de loi visant à ne plus définir Israël comme un Etat juif et démocratique pour en faire « l’Etat-nation du peuple juif » est éminemment contestable. Selon Claude Klein, professeur de droit public israélien et ancien doyen de la faculté de droit de l’Université hébraïque de Jérusalem, l’adoption éventuelle de ce projet de loi controversé vise à revoir la Déclaration d’Indépendance du 15 mai 1948 et certaines lois fondamentales.
Quel est l’objet de ce projet de loi sur la nouvelle définition de l’Etat d’Israël ? Claude Klein : Pour comprendre ce problème, il faut remonter à 1992, lorsque la Knesset adopte deux lois fondamentales définissant l’Etat d’Israël comme Etat juif et démocratique. Depuis lors, la droite et l’extrême droite ont le sentiment que la Cour suprême privilégie le caractère démocratique au détriment du juif lorsqu’une contradiction existe entre ces deux termes. C’est une impression et elle peut se discuter. Au-delà de la charge symbolique de ce projet de loi faisant d’Israël l’Etat-nation du peuple juif, il a aussi pour objet de faire pression sur la Cour suprême pour la contraindre à revoir sa jurisprudence en matière de droits collectifs, lorsqu’une contradiction se manifeste entre l’exigence démocratique et le caractère juif de l’Etat.
Quelle est la portée d’une loi fondamentale en Israël ? Pour la Cour suprême, les lois fondamentales sont supérieures aux lois ordinaires. Nous sommes donc dans la situation atypique d’un Etat ne possédant pas de véritable constitution dans lequel la Cour suprême exerce toutefois depuis 1995 un contrôle de constitutionnalité des lois, en vérifiant si les lois sont conformes aux lois dites fondamentales. Elle a déjà eu l’occasion d’annuler au moins à huit reprises des lois votées par la Knesset qu’elle juge contraires aux lois fondamentales.
La Déclaration d’indépendance de 1948 établit déjà qu’Israël est l’Etat du peuple juif. Ce projet de loi est-il superflu ? Evidemment. La Déclaration d’indépendance définit déjà Israël comme un Etat juif. Il est également précisé qu’Israël doit garantir de manière absolue l’égalité des droits entre tous les citoyens sans distinction de sexe, de religion, de langue ou de race. On s’aperçoit qu’aujourd’hui, la formulation très libérale de la Déclaration d’indépendance ne passerait pas en Israël. La droite nationaliste et l’extrême droite religieuse, au pouvoir aujourd’hui, ne sont plus prêtes à endosser la Déclaration d’indépendance de 1948. C’est la raison pour laquelle, elles s’obstinent à présenter ce type de projets de loi.
Le projet de loi controversé vise les droits collectifs. De quoi s’agit-il ? La distinction entre les droits collectifs et les droits individuels existe déjà dans le chef de la loi sur le droit au retour. Cette loi ne s’applique qu’aux seuls Juifs : ils bénéficient du droit d’immigrer en Israël. Les non-Juifs ne bénéficient pas de ce droit, ce qui ne signifie pas qu’il leur est interdit d’immigrer en Israël. Il existe des procédures d’immigration comme dans toutes les démocraties occidentales. Le droit au retour est un droit collectif. De la même manière, le droit de grève est également collectif : on ne fait pas grève individuellement.
A part le droit au retour, quels sont les autres droits collectifs que la droite israélienne ne veut pas accorder aux citoyens non juifs d’Israël ? Il s’agit essentiellement de la propriété et de l’usage qui est fait de ce droit. La droite dénonce la jurisprudence de la Cour suprême et souhaiterait limiter le droit de propriété aux seuls Juifs dans certains cas. Or, depuis que la Cour suprême a rendu en 2002 un arrêt en la matière, la droite israélienne cherche à modifier la loi. Dans cette affaire soumise à la Cour suprême, un Arabe israélien s’est vu refuser la possibilité d’acheter une terre dans un projet de construction d’un village collectif, sous prétexte qu’il n’était pas juif. Cette terre appartenant au KKL, elle était donc réservée aux seuls Juifs ! La Cour suprême a été saisie de l’affaire et elle a évidemment annulé cette décision, en rappelant que cette distinction est contraire au principe d’égalité entre citoyens. Les promoteurs de ce projet immobilier mettaient donc en avant ce que les Français appellent la « préférence nationale ». La Cour suprême ne peut que condamner ce choix, dans la mesure où les Arabes sont des citoyens d’Israël à part entière.
Avec la crise gouvernementale, le projet de loi sur Israël en Etat-nation du peuple juif n’a pas été voté. Le risque est-il grand de voir à nouveau ce texte soumis aux législateurs ? Oui, mais uniquement si les élections anticipées se traduisent par un raz-de-marée de droite. Par ailleurs, personne n’ignore qu’il existe une crise entre la Cour suprême et la droite nationaliste, ainsi que l’extrême droite religieuse. Si ces dernières décident de représenter cette loi à la Knesset, la crise ne fera que s’approfondir, car la Cour suprême annulera cette loi. C’est la raison pour laquelle je nourris de sérieux doutes sur l’adoption d’une telle loi. Netanyahou l’a incontestablement présentée dans un contexte pré-électoral.
En réaction à l’activisme libéral dont fait preuve la Cour suprême depuis le début des années 1990, ne risque-t-on pas de voir un jour une Cour suprême composée de juges religieux et ultra-nationalistes faisant preuve d’un activisme conservateur, voire réactionnaire ? Absolument. Nous étions heureux de voir des juges comme Aaron Barack établir une jurisprudence libérale accordant la primauté aux principes démocratiques, mais il faut bien reconnaître que cela comporte le risque de devoir aussi accepter les décisions de cette même cour lorsqu’elle sera composée de juges conservateurs. Naftali Bennett et son parti ont clairement indiqué qu’ils entendent faire nommer à la Cour suprême des juges très proches de leur idéologie nationaliste religieuse. C’est pourquoi je considère que la Cour suprême serait bien inspirée d’être moins interventionniste.
Percevez-vous un fléchissement des valeurs démocratiques au sein de la société israélienne ? Il existe malheureusement des milieux dans lesquels s’installe l’idée selon laquelle la démocratie est secondaire. Ils parlent souvent avec ironie des « beaux esprits » qui s’imaginent qu’Israël est comme la Suisse, alors que le pays est menacé de tous côtés par des groupes terroristes ! Nous vivons certes dans une démocratie en danger, mais nous disposons d’un arsenal législatif suffisant pour nous défendre.
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