Soixante six ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la loi belge et ses critères discriminatoires ne permettent pas à de nombreuses victimes de la Shoah en Belgique d’obtenir le statut de victimes de guerre. Deux cas concrets illustrent cette anomalie insupportable.
Sitôt la quinzaine de personnes arrivées dans le local où se réunit la Commission civile d’invalidité de la Direction générale Victimes de la guerre, son président prend la parole pour rappeler que cette salle plutôt exigüe n’est pas aménagée pour accueillir autant de personnes. Il s’en excuse d’ailleurs, même si très rapidement des huissiers apportent des chaises supplémentaires. Ce mercredi 5 octobre 2011, la Commission civile d’invalidité, siégeant en appel, a procédé à l’examen de deux dossiers délicats illustrant l’incohérence et l’iniquité de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions et dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945.
En apparence, ces deux dossiers semblent très simples : Rose Bulka et Madeleine Goldman, deux enfants cachées juives ayant échappé à la déportation de Malines vers Auschwitz-Birkenau, souffrent encore de séquelles psychiques et de traumatismes de cet épisode tragique de leur vie. Elles ont toutes les deux fait la demande d’une reconnaissance de cette invalidité en application de cette loi de 1954, pour se voir octroyer une pension d’invalidité au titre de victimes d’un fait de guerre. L’Etat belge leur a opposé un refus catégorique : elles ne remplissent pas les critères de reconnaissance fixée par la loi ! Elles n’étaient pas belges durant la guerre, et elles n’ont pas résidé sans interruption en Belgique depuis leur naissance.
Madeleine Goldman a résidé pendant neuf ans aux Etats-Unis, où elle a été envoyée par l’Institut Bordet pour effectuer de la recherche scientifique à l’Université de Harvard. L’Etat belge lui reproche de ne pas « avoir renoué avec la Belgique » et de ne pas avoir eu de liens certains avec ce pays ! Cette argumentation paraît spécieuse, car Madeleine Goldman n’a fait qu’exercer une fonction académique prestigieuse nécessitant précisément un éloignement temporaire et de toute manière, elle est revenue en Belgique et a pris soin, même durant son séjour américain, de rentrer tous les deux ans au pays. Le même problème se pose pour Rose Bulka qui a vécu en Suisse entre 1965 et 1969, alors qu’elle ne faisait que suivre son mari contraint de quitter la Belgique pour des raisons professionnelles.
Loi injuste et absurde
Les deux femmes ont donc fait appel de cette décision. Au cours de cette séance du 5 octobre, la Commission civile a examiné les dossiers et écouté les deux requérantes ainsi que leurs avocats et médecins. Le président de la commission est un magistrat comme on a l’habitude de les voir dans les séries télévisées : avec sa barbe bien taillée et son nœud papillon, il inspire confiance, rassure. Sérieux et courtois, il s’est adressé avec empathie aux deux requérantes. Sans verser dans la familiarité, il s’est même permis quelques traits d’humour avec MeMichel Graindorge et Dr Marcel Frydman, avocat et médecin de Rose Bulka.
L’examen de ces deux cas montre à quel point la loi est injuste et absurde. Si on l’applique à la lettre, un nombre considérable de victimes de la Shoah se voit systématiquement exclu de son champ d’application. En observant attentivement le président de la Commission civile d’invalidité, on a eu le sentiment qu’il était pleinement conscient de cette absurdité. « Dura lex sed lex », il doit malgré tout appliquer la loi. Mais, comme lui a fait très justement remarquer MeGraindorge, il doit le faire en respectant l’esprit de la loi, ce qui lui permettrait d’octroyer le statut de victimes de guerre à ces deux dames.
La présence de l’Association pour la Mémoire de la Shoah (AMS) à cette séance n’était pas anecdotique : l’AMS milite en faveur d’une modification de la loi de 1954 par la suppression des conditions de résidence et l’actualisation de la condition de nationalité. Un combat partagé par Maurice Sosnowski, président du CCOJB, qui a également tenu à marquer de sa présence cette séance de la Commission civile d’invalidité. Lors du dîner de gala du CCOJB en septembre dernier, n’avait-il pas adressé solennellement et publiquement une demande de révision de cette loi au Premier ministre Yves Leterme.
Aux deux requérantes, le président de la Commission civile d’invalidité a répondu qu’il avait pris note de leurs arguments et qu’il se prononcerait lors d’une prochaine séance. On aimerait lui demander de prendre sa décision en Mensch en n’infligeant pas une douleur supplémentaire à toutes ces victimes juives de la barbarie nazie. Par la même occasion, il pourra créer une jurisprudence juste et digne d’un Etat de droit qui se respecte.
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